Politique de remboursement
ARTICLE 9 - Droit de rétractation – Applicable uniquement aux Clients Consommateurs et non-professionnels
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client Consommateurs dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état au plus tard quatorze (14) jours ouvrés suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes CGV, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de sept (7) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
Pour plus d’informations, voir les Conditions Générales de Vente.
ANNEXE 1 - FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur contact@450shop.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de ”Numéro et rue du Vendeur”
”Code postal du vendeur”
”Ville du Vendeur”
”Adresse mail (Vendeur)”
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de produits ci-dessous :
- Commandé le ....... / Reçu le .........
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ................................................................................
- Adresse du Client : ..........................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : .................................